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 Mardi 07 Septembre 2010
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 Actualité
Un crédit d'impôt formation pour les chefs d'entreprise - 18/09/2006
A partir de 2006, les entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt permettant de compenser la perte de revenus du chef d’entreprise pour le temps consacré à sa formation (CGI art. 244 quater M) :
> quelles que soient l’activité exercée (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et leur forme juridique,
> relevant de l'IR ou de l'IS imposées au réel (à noter que sont aussi concernées les entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt au titre des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, d’une implantation dans une zone franche urbaine ou en Corse).

Lien : Lire le détail de cette mesure

Contact
Christine Rakotomanarivo
Tél. : 05.55.45.15.32
E-mail : juridique@limoges.cci.fr
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