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Déclaration spéciale pour une réduction d'impôt « PME de croissance », - 04/06/2007
La loi de finances pour 2007 a créé une réduction d’impôt en faveur des PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui accroissent leur masse salariale. Pour le calcul de l’accroissement de la masse salariale, les dépenses de personnel relatives aux dirigeants ne sont pas prises en compte.
Un décret vient de préciser la notion de dirigeant au sens de ce dispositif, ainsi que les obligations déclaratives incombant aux PME de croissance qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les PME de croissance devront joindre au relevé de solde d’IS une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Ce modèle figure en annexe de l’instruction administrative à paraître.
Source : CGI, Ann. III, art. 46 quater-0 YV et 46 quater-0 YW créés par D. n° 2007-723, 7 mai 2007 : JO, 8 mai, p. 8156
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Christine Rakotomanarivo
Tél. : 05.55.45.15.32
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